EULA du site Web & Conditions d'utilisation

GLUCOSENSOR.COM WEBSITE ACCORD DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (EULA) AND TERMS OF USE

AVERTISSEMENT MÉDICAL (RÉSUMÉ)
Les informations et le contenu fournis sur GlucoSensor.com sont destinés à des fins d'information générale uniquement et ne doivent pas être considérés comme des conseils médicaux. Consultez toujours un fournisseur de soins de santé qualifié pour toute préoccupation ou condition médicale. Le système CGM GlucoSensor fournit des relevés de glycémie indicatifs pour une utilisation complémentaire uniquement. Les utilisateurs doivent confirmer les relevés de glucose par un test traditionnel de glycémie avec une bandelette avant de prendre des décisions médicales et suivre les conseils d'un professionnel de la santé à tout moment. Pour plus de détails sur l'utilisation prévue et les limitations, veuillez consulter notre Avertissement Juridique séparé et le Contrat de Licence Utilisateur Final de l'application (EULA de l’application).

DÉFINITIONS
Les définitions suivantes s'appliquent à l'ensemble du présent Accord Accord de licence utilisateur final et des conditions d'utilisation ("Accord") :

DiaX Medical : DiaX Medical B.V., l'opérateur du site Web GlucoSensor.com et le distributeur responsable des ventes de produits, de la logistique de distribution, de l’assistance aux utilisateurs, de la gestion de l'infrastructure du site Web et de l'App, ainsi que de la conformité à la réglementation et à la protection des données au sein de l'Union européenne. DiaX Medical est également responsable de la conception, du développement et de l'expérience utilisateur de l'App GlucoSensor™, tout en déclinant explicitement toute responsabilité quant à l'exactitude des algorithmes médicaux ou des données générées par le kit de développement logiciel (SDK) du système CGM, qui restent sous la responsabilité de MicroTech Medical.
MicroTech Medical : MicroTech Medical (Hangzhou) Co., Ltd, le fabricant responsable des composants matériels du GlucoSensor Continuous Glucose Monitoring (CGM), y compris les capteurs et les transmetteurs, et de la garantie de la précision, de la fiabilité et de la conformité du dispositif avec les réglementations relatives aux dispositifs médicaux.
Représentant autorisé (RA) : Lotus NL B.V., représentant officiel de MicroTech Medical dans l'Union européenne, chargé de veiller à ce que le système CGM réponde à toutes les exigences réglementaires de l'UE.
GlucoSensor.com ou site Web : La plateforme en ligne exploitée par DiaX Medical, fournissant des informations sur les produits GlucoSensor , facilitant les services de compte d'utilisateur et permettant la commande en ligne de produits.
Système GlucoSensor CGM : Le dispositif médical comprenant des capteurs et des transmetteurs fabriqués par MicroTech Medical, conçu pour fournir une surveillance continue de la glycémie. Les composants logiciels associés, y compris l'application mobile et le kit de développement logiciel (SDK), sont régis séparément par le EULA de l’application.
Aux fins du présent document, l’acronyme “EULA” désigne l’Accord de licence utilisateur final (End-User License Agreement), c’est-à-dire le contrat juridiquement contraignant régissant l’utilisation du site Web ou de l’application GlucoSensor™, tel que défini dans les présentes.
Utilisateur (Vous/Votre) : Toute personne accédant ou utilisant le site web GlucoSensor.com, créant un compte d'utilisateur ou achetant des produits sur le site web.
Consommateur : Un utilisateur qui achète des produits par l'intermédiaire de GlucoSensor.com pour un usage personnel, sous réserve des droits et obligations spécifiques du consommateur tels que détaillés dans les conditions générales de livraison.
Services : Toutes les fonctionnalités liées au site Web fournies par GlucoSensor.com, à l’exception explicite de toutes les fonctionnalités médicales, du traitement des données de glucose et des services logiciels relatifs aux dispositifs médicaux. Ces derniers sont exclusivement régis par l’Accord de licence utilisateur final de l’application GlucoSensor™ (EULA de l’application).
Les services couverts par le présent accord comprennent notamment : les informations sur les produits, la gestion des comptes utilisateurs, le traitement et l’exécution des commandes, le contenu du site Web, les blogs, les tutoriels, la FAQ et l’assistance à la clientèle, exclusivement en lien avec le site Web et les activités de commande.
Tiers : Prestataires de services indépendants engagés par DiaX Medical pour le fonctionnement du site web, y compris la gestion de la relation client, la logistique, le traitement des paiements, la logistique, la gestion des relations avec la clientèle (CRM) et d'autres services opérationnels essentiels.
Communication écrite : Toute communication officielle transmise par courrier électronique, par courrier physique ou par les fonctionnalités de messagerie fournies par le site web.
Garanties : Assurances juridiquement contraignantes fournies concernant l'état, la qualité ou la performance des produits et services disponibles sur GlucoSensor.com.
Responsabilité : Responsabilité juridique découlant de dommages ou de pertes dus à un manquement aux obligations ou à un autre comportement pouvant donner lieu à une action dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 1 : INTRODUCTION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS

1.1 VUE D'ENSEMBLE
Le présent accord définit les conditions d'accès et d'utilisation du site web GlucoSensor.com. Il régit spécifiquement vos interactions avec le site web, y compris la création d'un compte d'utilisateur, la commande de produits, l'accès aux informations relatives aux produits et les services liés au site web. Il exclut explicitement toutes les activités liées à la collecte, au traitement ou au stockage des mesures de glucose ou d'autres données médicales personnelles, qui sont régies séparément par le EULA de l’application.

1.2 CHAMP D'APPLICATION ET RÉFÉRENCE À L'EULA DE L’APPLICATION
Le présent accord régit exclusivement vos interactions avec le site Web GlucoSensor.com. Il exclut expressément toutes les activités relatives au dispositif médical CGM, à la collecte de données glycémiques, aux composants logiciels médicaux et aux fonctions de traitement des données, lesquelles sont régies uniquement par l’Accord de licence utilisateur final de l’application GlucoSensor™ (ci-après “EULA de l’application”).
L’acceptation du présent accord ne constitue pas une acceptation de l’EULA de l’application. Ce dernier doit être consulté et accepté séparément avant toute utilisation de l’application GlucoSensor™ ou de ses fonctionnalités à finalité médicale.
En cas de contradiction entre les dispositions du présent accord et celles de l’EULA de l’application concernant les fonctionnalités médicales, les données glycémiques ou l’utilisation du dispositif, les dispositions de l’EULA de l’application prévaudront.

1.3 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

DiaX Medical : Responsable uniquement de la gestion du site web GlucoSensor.com, y compris l'expérience utilisateur, le contenu du site web, l'infrastructure du serveur, les services de compte client, la logistique des ventes et de la distribution, et la conformité avec les réglementations de protection des données au sein de l'UE. DiaX Medical décline explicitement toute responsabilité quant à la précision ou à la fiabilité des données sur le glucose, car cela relève du domaine du fabricant.
MicroTech Medical : est seul responsable de la fabrication, de la précision, des performances et de la conformité réglementaire (y compris le marquage CE et les réglementations de l'UE relatives aux dispositifs médicaux) du système CGM GlucoSensor . MicroTech Medical gère tous les aspects techniques et médicaux des fonctionnalités matérielles et logicielles du CGM.
Représentant autorisé (RA) : Lotus NL B.V. agit en tant que représentant autorisé de l'UE pour MicroTech Medical, gérant toutes les exigences en matière de communication réglementaire et de conformité avec les autorités de l'UE.

1.4 ACCEPTATION DES CONDITIONS
En accédant, en utilisant ou en créant un compte sur le site GlucoSensor.com, vous reconnaissez expressément que vous avez lu, compris et accepté les conditions détaillées dans le présent accord, ainsi que d'autres documents applicables, y compris la politique de confidentialité, la politique de retour et de remboursement, et les autres documents juridiques applicables référencés dans le présent Accord.. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez immédiatement cesser d'accéder au site Web et de l'utiliser.

1.5 CADRE JURIDIQUE
Le présent accord s'inscrit dans un cadre juridique plus large complété par les documents intégraux suivants, tous incorporés dans le présent document par référence :

Politique de confidentialité: Détaille la manière dont DiaX Medical recueille, traite, stocke et protège vos données personnelles, y compris vos droits en vertu du RGPD et d'autres lois applicables en matière de protection des données.
Conditions générales de livraison: Régit toutes les conditions relatives à la commande, au paiement, à la livraison et à la manutention des produits achetés sur le site web.
Politique de retour et de remboursement: Elle décrit les conditions dans lesquelles les produits achetés peuvent être retournés ou remboursés.
Politique de remplacement des capteurs: Précise les conditions de remplacement des capteurs dans le cadre de la garantie, y compris les exclusions.
Avertissement Juridique pour le site Web : Contient les limitations de responsabilité liées à l’utilisation du contenu du site Web GlucoSensor.com.
Avertissement Juridique pour l'App : Contient les limitations de responsabilité et les avertissements de sécurité médicale relatifs à l’App GlucoSensor™ et au système CGM.
Contrat de licence de l'utilisateur final de l'application (EULA de l’application): Régit l’utilisation de l’application mobile GlucoSensor™, y compris ses composants logiciels et le traitement des données médicales.

En cas d'incohérence entre le présent accord et ces documents, c'est le document spécifique traitant de la question qui prévaut.

1.6 MODIFICATION DU CONTRAT
DiaX Medical se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, d'amender ou de mettre à jour le présent contrat, en tout ou en partie, à tout moment. De telles modifications entrent en vigueur immédiatement après leur publication sur le site Web ou leur notification par courrier électronique. DiaX Medical fera des efforts raisonnables pour vous informer des changements significatifs par le biais de notifications claires affichées de manière visible sur le site Web ou par communication directe par courrier électronique.

Vous reconnaissez et acceptez qu'il vous incombe de consulter régulièrement le présent accord afin de rester informé de toute mise à jour ou modification. En continuant à utiliser le site web ou les services après toute modification, vous acceptez explicitement les conditions modifiées et consentez à être légalement lié par celles-ci. Si vous n'acceptez pas les modifications ou les mises à jour, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le site web et les services associés et désactiver votre compte.

1.7 CHAMP D'APPLICATION GÉOGRAPHIQUE
Le site Internet et les services connexes sont conçus pour se conformer aux lois et réglementations de l'Union européenne, mais restent accessibles dans le monde entier. Les utilisateurs qui accèdent au site Web depuis l'extérieur de l'Union européenne, y compris les États-Unis, reconnaissent que le site Web ne leur est pas destiné et que DiaX Medical ne fait aucune déclaration selon laquelle son contenu ou ses services sont appropriés, légaux ou disponibles dans leur juridiction. Ces utilisateurs le font à leurs propres risques et sont seuls responsables du respect des lois locales applicables.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'UTILISATION

2.1 LICENCE D'UTILISATION DU SITE WEB
DiaX Medical vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser le Site Web et ses Services exclusivement à des fins personnelles et non commerciales telles que détaillées dans le présent Accord. Cette licence est soumise au strict respect des conditions énoncées ici et ne permet pas l'exploitation commerciale, la modification, la reproduction ou la distribution du contenu du site Web sans l'autorisation écrite expresse de DiaX Medical.

2.2 RESTRICTIONS D'UTILISATION
Vous acceptez de ne pas utiliser le site web ou l'un de ses services à des fins illégales, frauduleuses ou autrement interdites par le présent accord. En particulier, vous vous engagez à ne pas

Tenter d'accéder sans autorisation à des zones restreintes du site Web, de ses serveurs ou des bases de données associées.
S'engager dans une activité qui perturbe ou interfère avec le bon fonctionnement ou la sécurité du site web.
Transmettre tout logiciel malveillant ou code nuisible destiné à endommager ou compromettre le site web ou ses utilisateurs.
Collecter ou récolter des informations personnelles identifiables d'autres utilisateurs sans leur consentement explicite.
Utiliser des méthodes automatisées telles que des bots, des spiders ou des scrapers pour accéder ou interagir avec le site web, sauf autorisation expresse de DiaX Medical.
Adopter un comportement abusif, diffamatoire, menaçant, offensant, perturbateur, nuisible ou inapproprié à l'égard de DiaX Medical ou d'autres utilisateurs.
Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source ou l'architecture de toute partie du site web ou de ses systèmes dorsaux, sauf dans les cas autorisés par la loi applicable.

2.3 DISPONIBILITE DU SERVICE
DiaX Medical ne garantit pas la disponibilité continue, ininterrompue ou sans erreur du site Web ou de ses services. La maintenance, les mises à jour ou les problèmes techniques peuvent occasionnellement interrompre l'accès. DiaX Medical s'efforcera de minimiser les interruptions mais décline toute responsabilité découlant d'interruptions de service temporaires ou de problèmes de performance échappant à son contrôle raisonnable. DiaX Medical se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre toute partie du site Web ou des services à tout moment, sans préavis et sans responsabilité.

2.4 OBLIGATIONS RELATIVES AU COMPTE DE L'UTILISATEUR
Lorsque vous créez un compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous devez préserver la confidentialité des informations d'identification de votre compte et êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous acceptez de notifier DiaX Medical immédiatement si vous suspectez un accès non autorisé ou toute violation de sécurité liée à votre compte. DiaX Medical décline explicitement toute responsabilité pour les pertes ou dommages résultant de votre manquement à ces obligations, et se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes sans préavis en cas d'accès non autorisé, de violation de la sécurité, ou de manquement à ces obligations de sécurité du compte.

Utilisation de fournisseurs d'authentification tiers
Pour garantir la sécurité de l'enregistrement du compte, de la connexion et des fonctionnalités d'authentification multifactorielle (MFA), DiaX Medical utilise MiniOrange en tant que service d'authentification tiers. En créant un compte ou en vous connectant via le site GlucoSensor.com, vous reconnaissez explicitement et consentez à ce que vos identifiants de connexion soient traités et gérés en toute sécurité par MiniOrange. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants d'authentification, y compris les jetons MFA générés par MiniOrange. DiaX Medical décline explicitement toute responsabilité en cas d'accès non autorisé dû à des identifiants de connexion compromis ou à des défaillances dans le maintien de mesures de sécurité adéquates.

2.5 VENTES ET COMMANDES
Tous les achats de produits par l'intermédiaire de GlucoSensor.com sont régis par les conditions générales de livraison de DiaX Medical, qui détaillent les processus de commande, les conditions de paiement, les calendriers de livraison, les conditions d'expédition et les droits et obligations associés. En passant une commande, vous acceptez explicitement ces conditions générales de livraison.

2.6 CONDITIONS D'UTILISATION DES PLATEFORMES TIERS
DiaX Medical peut utiliser des plateformes de commerce électronique ou des fournisseurs d'hébergement tiers (collectivement, les "fournisseurs de plateformes") pour faciliter certaines fonctionnalités du site web, telles que le traitement des commandes et des paiements. Vous reconnaissez et acceptez que ces fournisseurs de plateforme sont indépendants de DiaX Medical et ne sont pas parties à cet accord. DiaX Medical décline expressément toute responsabilité quant au contenu, aux opérations et aux obligations de conformité de ces plateformes tierces. Vos interactions avec ces plateformes peuvent être soumises à des conditions d'utilisation supplémentaires fournies par ces plateformes, et il est de votre responsabilité de vous familiariser avec ces conditions supplémentaires et d'y adhérer le cas échéant.

2.7 RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR
Il vous incombe de veiller au respect de toutes les lois et réglementations applicables à votre utilisation du site web. Cela inclut le respect des lois et réglementations locales régissant l'achat de produits, la protection des données, les communications électroniques et les droits de propriété intellectuelle.

2.8 DROIT DE RETRAIT
Les consommateurs de l'Union européenne ont le droit légal de se rétracter de leurs achats en ligne dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la livraison, sans avoir à fournir de motif. Veuillez consulter notre politique de retour et de remboursement pour connaître les conditions, les exceptions et les instructions.

2.9 SÉCURITÉ DES PAIEMENTS
Tous les paiements traités par GlucoSensor.com sont soumis à des protocoles de sécurité stricts et conformes aux normes de l'industrie. Veuillez consulter nos conditions générales de livraison pour obtenir des informations détaillées sur les méthodes de paiement, les prix, la formation du contrat, la livraison et la gestion de la commande.

En utilisant GlucoSensor.com, vous reconnaissez explicitement que vous acceptez et comprenez ces conditions d'utilisation et vous acceptez de les respecter strictement. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la résiliation de votre accès, des poursuites judiciaires ou d'autres recours autorisés par la loi applicable.

ARTICLE 3 : VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES

3.1 TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
DiaX Medical respecte votre vie privée et s'engage à protéger vos données personnelles. Lorsque vous utilisez le site web, créez un compte ou passez des commandes, certaines données personnelles (telles que votre nom, vos coordonnées, votre adresse de facturation et de livraison et vos informations de paiement) sont collectées et traitées. Ce traitement des données personnelles est strictement conforme à la politique de confidentialité de DiaX Medical et aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le règlement général sur la protection des donnéesRGPD.

En utilisant le site Web, vous reconnaissez que vos données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, sur la base de l’exécution d’un contrat ou d’obligations légales. DiaX Medical traite vos données personnelles uniquement dans le but de fournir des services sur le site web, d'exécuter des commandes de produits, de gérer des comptes d'utilisateurs, de faciliter les communications, de se conformer à des obligations légales et à d'autres intérêts légitimes tels que détaillés dans la politique de protection de la vie privée.

3.2 SÉCURITÉ DES DONNÉES ET SAUVEGARDE
DiaX Medical met en œuvre de solides mesures de sécurité et les meilleures pratiques pour protéger vos données personnelles contre l'accès non autorisé, l'altération, la divulgation ou la destruction. Ces mesures comprennent des protocoles de cryptage, l'hébergement de serveurs sécurisés, la surveillance régulière des vulnérabilités et la limitation de l'accès aux données au seul personnel autorisé. Bien que DiaX Medical s'efforce de maintenir les normes les plus élevées de protection des données, aucune transmission sur Internet ou système de stockage électronique n'est entièrement sécurisée. Par conséquent, DiaX Medical ne peut pas garantir une sécurité absolue, mais s'engage à revoir et à améliorer continuellement ses protocoles de sécurité afin de minimiser les risques potentiels.

3.3 PARTAGE DES DONNÉES PAR DES TIERS
Pour fournir certaines fonctionnalités du site Web, telles que le traitement des paiements, l'exécution des commandes, la gestion des relations avec les clients et le Service Client technique Service Client, DiaX Medical fait appel à des fournisseurs de services tiers de confiance. Ces fournisseurs n'ont accès à vos données personnelles que dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs fonctions désignées et sont contractuellement tenus de respecter une stricte confidentialité, de se conformer aux lois applicables en matière de protection des données et d'utiliser vos données personnelles exclusivement aux fins autorisées par DiaX Medical.

DiaX Medical ne vend pas, ne loue pas et n'exploite pas commercialement vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing ou de promotion sans votre consentement explicite.

3.4 DROITS DE L'UTILISATEUR ET DEMANDES DE L'INTÉRESSÉ AUX DONNÉES
En vertu du GDPR et de la législation applicable en matière de protection des données, vous conservez certains droits concernant vos données à caractère personnel, notamment le droit d'accéder, de rectifier, d'effacer, de restreindre le traitement, de demander la portabilité et de vous opposer à des activités spécifiques de traitement des données. Vous pouvez exercer ces droits en soumettant une demande écrite par courrier électronique à info@diaxmedical.com. DiaX Medical répondra à votre demande rapidement, généralement dans un délai d'un mois, comme l'exige la loi applicable.

Veuillez noter que l'exercice de certains droits des personnes concernées, tels que la demande d'effacement ou la restriction du traitement, peut limiter la capacité de DiaX Medical à fournir des fonctionnalités spécifiques du site Web, à gérer votre compte ou à exécuter des commandes de produits. DiaX Medical vous informera à l'avance si l'exécution d'une demande d'un sujet de données est susceptible d'avoir un impact sur la fourniture des services du site Web.

3.5 NOTIFICATION DE LA VIOLATION DES DONNÉES
Dans le cas improbable d'une violation des données personnelles affectant la sécurité ou la confidentialité de vos données personnelles, DiaX Medical notifiera rapidement les personnes concernées et les autorités de surveillance compétentes conformément à la loi applicable, y compris les exigences du RGPD . La notification se fera sans délai excessif, généralement dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de la violation, sauf s'il est peu probable que la violation entraîne un risque pour les droits et libertés des personnes.

3.6 CONSERVATION DES DONNÉES PERSONELLES
DiaX Medical ne conserve les données personnelles qu'aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs décrits dans sa politique de confidentialité, se conformer aux obligations légales (telles que les exigences fiscales ou comptables) ou résoudre les litiges. Après cette période, vos données personnelles seront supprimées en toute sécurité ou rendues anonymes de manière à empêcher toute réidentification, à moins que la loi applicable ne l'exige ou ne l'autorise.

3.7 COOKIES ET TECHNOLOGIES DE SUIVI
DiaX Medical utilise des cookies et des technologies de suivi similaires pour optimiser l'expérience de l'utilisateur, analyser le trafic sur le site Web, améliorer la fonctionnalité et les initiatives de marketing ciblé du Service Client . En utilisant le site Web, vous consentez à l'utilisation de ces cookies et technologies de suivi, à moins que vous n'ajustiez explicitement les paramètres de votre navigateur pour les rejeter. Pour plus de détails sur notre utilisation des cookies, les types de cookies utilisés, leur finalité et la manière de gérer vos préférences, veuillez vous référer à notre Politique de protection de la vie privée.

3.8 TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES
En raison de la nature globale des services en ligne, DiaX Medical peut occasionnellement transférer des données personnelles à des fournisseurs de services tiers situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE). Dans de tels cas, DiaX Medical s'assure que des garanties appropriées sont mises en œuvre, y compris l'utilisation de clauses contractuelles standard approuvées par la Commission européenne, de règles d'entreprise contraignantes ou l'adhésion de la partie destinataire à des cadres de protection des données reconnus qui fournissent des normes de protection équivalentes.

ARTICLE 4 : CONTENU DE TIERS ET LIENS

4.1 LIENS VERS DES SITES WEB DE TIERS
Le site web peut contenir des liens vers des sites web externes exploités par des tiers. Ces liens externes sont fournis uniquement pour votre commodité et à des fins d'information. DiaX Medical n'a aucun contrôle sur le contenu, les pratiques, les politiques ou la disponibilité des sites web de tiers et n'en assume pas la responsabilité. Vous reconnaissez que vos interactions avec les sites web de tiers sont soumises à leurs conditions générales et politiques de confidentialité respectives, et que vous accédez à ces sites externes à vos propres risques.

DiaX Medical décline expressément toute responsabilité en cas de perte, de dommage ou de préjudice résultant de l'utilisation de sites Web de tiers ou de la confiance accordée à toute information contenue dans ces sites.

4.2 DISCLAIMER DU CONTENU DE TIERS
Le site Web peut occasionnellement inclure un contenu fourni par des tiers, tel que des critiques de produits, des articles ou des publicités. DiaX Medical n'approuve ni ne garantit l'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité ou la légalité du contenu fourni par des tiers sur le site Web. Tous les points de vue ou opinions exprimés dans le contenu de tiers appartiennent exclusivement à l'auteur ou au fournisseur tiers respectif et ne reflètent pas nécessairement les points de vue ou opinions de DiaX Medical.

DiaX Medical n'assume aucune responsabilité pour le contenu de tiers, y compris les erreurs, les omissions, les déclarations diffamatoires ou les violations de la propriété intellectuelle qui peuvent découler de ce contenu ou y être liées.

ARTICLE 5 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle liés au site Web et à son contenu - y compris, mais sans s'y limiter, le texte, les graphiques, les images, les logos, les descriptions de produits, les clips audio, le contenu vidéo, les logiciels et les éléments de conception - sont exclusivement détenus par DiaX Medical ou ses concédants de licence et protégés par les lois internationales applicables en matière de propriété intellectuelle. Rien de ce qui est contenu dans le présent document n'accorde de licence ou de droit, explicitement ou implicitement, au-delà de l'utilisation limitée explicitement prévue à l'article 2.1.

Les marques, noms commerciaux, logos et identifiants de marque GlucoSensor™ affichés sur le site Web constituent des marques déposées et/ou non déposées et sont exclusivement la propriété de DiaX Medical, MicroTech Medical ou de leurs concédants de licence. L'utilisation de ces marques sans le consentement écrit exprès préalable du détenteur des droits respectifs est strictement interdite.

5.2 LICENCE POUR LE CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR
Si vous soumettez ou téléchargez du contenu sur le site Web (tel que des critiques, des commentaires, des réactions ou tout autre contenu généré par l'utilisateur), vous accordez à DiaX Medical une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, transférable et non exclusive pour utiliser, reproduire, adapter, distribuer, publier, afficher, modifier et exploiter ce contenu de quelque manière que ce soit en rapport avec les opérations, les produits, le marketing ou les activités promotionnelles de DiaX Medical.

Vous garantissez que vous possédez ou avez tous les droits nécessaires sur ce contenu, qu'il ne viole pas les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité de tiers, et qu'il n'est pas diffamatoire, obscène, offensant, illégal ou autrement inapproprié. DiaX Medical se réserve le droit (mais pas l'obligation) de contrôler, d'éditer ou de supprimer le contenu généré par l'utilisateur à sa discrétion et sans préavis.

5.3 RÉCLAMATIONS SUR LA VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Si vous estimez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés par tout matériel affiché ou accessible via le site Web, veuillez en informer rapidement DiaX Medical à l'adresse info@diaxmedical.com. Votre notification doit clairement identifier le contenu que vous prétendez être en infraction et fournir suffisamment de détails et de preuves à l'appui de votre réclamation. DiaX Medical s'engage à traiter rapidement les réclamations légitimes de contrefaçon conformément à la loi applicable.

ARTICLE 6 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

6.1 SITE WEB FOURNI " EN L'ÉTAT "
Le site Web, son contenu, ses services, ses fonctionnalités et les informations associées sont fournis par DiaX Medical “en l’état” et “selon la disponibilité”, sans aucune garantie ou déclaration, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre.

DiaX Medical décline explicitement toute garantie implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de précision, d’exhaustivité, de non-contrefaçon, de service ininterrompu ou de sécurité. Bien que DiaX Medical s’efforce d’assurer l’exactitude et l’actualité du contenu du site Web, elle décline toute garantie quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou la mise à jour des informations fournies.Les utilisateurs s’appuient sur le contenu du site Web à leurs propres risques. Pour plus de clarté, DiaX Medical ne fait aucune déclaration concernant la précision clinique, la sécurité ou la fiabilité des données ou des recommandations relatives au CGM. Toutes ces questions sont régies exclusivement par l’Accord de licence utilisateur final de l’application (EULA de l’application) et l’Avertissement juridique de l’application.Le site Web ne collecte ni ne traite de données de glycémie et ne doit pas être utilisé pour prendre des décisions médicales.

6.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, DiaX Medical décline explicitement toute responsabilité relative à la précision du dispositif médical, aux mesures de glucose, aux résultats cliniques, aux fonctionnalités logicielles ou à la gestion des données médicales.Toutes ces questions relèvent exclusivement de l’Accord de licence utilisateur final de l’application GlucoSensor™ (EULA de l’application) et sont de la responsabilité exclusive de MicroTech Medical (Hangzhou) Co., Ltd.

DiaX Medical et ses affiliés, directeurs, employés, concédants de licence et agents ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires, y compris la perte de revenus, de profits, d'opportunités commerciales, de titre gracieux ou de données, découlant de ou liés à votre utilisation ou incapacité à utiliser le site Web, ses services ou son contenu, indépendamment du fait que DiaX Medical ait été avisé de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité totale de DiaX Medical pour toutes les réclamations directes découlant de votre utilisation du site Web ou des services ne dépassera pas le montant total que vous avez payé à DiaX Medical pour les services ou produits du site Web dans les six (6) mois précédant immédiatement la réclamation.

Rien dans cette limitation n'exclut ou ne restreint la responsabilité de DiaX Medical en cas de négligence grave, de fraude, de décès ou de dommages corporels causés par la négligence, ou toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue en vertu de la loi applicable.

6.3 APPLICATION DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
Les limitations de responsabilité détaillées dans le présent document s'appliquent quelle que soit la théorie juridique ou la base de la réclamation, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit civil (y compris la négligence), d'une obligation légale ou autre. Vous reconnaissez explicitement que DiaX Medical n'est pas responsable des préjudices, pertes ou dommages résultant de la confiance que vous accordez aux informations disponibles sur le site Web sans vérification professionnelle appropriée.

Certaines juridictions peuvent interdire certaines limitations de responsabilité, auquel cas les exclusions et limitations susmentionnées seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi applicable sans affecter le caractère exécutoire des autres dispositions du présent accord.

6.4 GARANTIES STATUTAIRES (CONSOMMATEURS DE L'UE)
DiaX Medical respecte pleinement les obligations de garantie statutaire prévues par la législation de l'UE. Les consommateurs bénéficient d'une garantie statutaire de deux ans assurant que les produits sont conformes aux spécifications indiquées et exempts de défauts à la livraison. Voir la politique de remplacement des capteurs pour plus de détails sur les réclamations au titre de la garantie.

6.5 BÉNÉFICIAIRES TIERS
MicroTech Medical et son représentant autorisé (Lotus NL B.V.) sont reconnus comme bénéficiaires tiers des dispositions spécifiques du présent Accord qui concernent les clauses de non-responsabilité du produit et les responsabilités en matière de dispositifs médicaux. Ces parties peuvent faire appliquer ces clauses de non-responsabilité et ces limitations directement contre les utilisateurs dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger leurs intérêts juridiques et réglementaires. Cette reconnaissance est limitée à l'application des clauses de non-responsabilité et des limitations pertinentes à des fins de protection juridique ou réglementaire. Elle ne crée ni n'implique de droits, d'obligations ou de responsabilités plus étendus pour MicroTech Medical ou Lotus NL B.V. dans le cadre de cet accord que ceux imposés par la loi applicable.

ARTICLE 7 : INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité DiaX Medical, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses prestataires de services, ses agents et ses représentants en cas de réclamations, responsabilités, dommages, jugements, récompenses, pertes, coûts, dépenses ou frais (y compris les frais de justice raisonnables) découlant de ou liés à :

Votre utilisation ou mauvaise utilisation du site web ou des services.
Votre violation du présent accord ou des lois et règlements applicables.
Votre violation des droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou les droits contractuels.
Tout contenu soumis par vous qui enfreint les lois ou réglementations applicables.

DiaX Medical fournira une notification rapide concernant toute demande d'indemnisation et se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l'objet d'une indemnisation. Vous acceptez de coopérer pleinement et rapidement à la défense de ces réclamations. Vous ne pouvez pas régler une demande d'indemnisation sans le consentement écrit préalable de DiaX Medical si ce règlement impose des obligations ou des restrictions à DiaX Medical.

ARTICLE 8 : DURÉE ET RÉSILIATION

8.1 DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord reste en vigueur pour une durée indéterminée, à moins qu'il ne soit résilié par l'une ou l'autre des parties conformément aux dispositions du présent accord.

8.2 RESILIATION PAR DIAX MEDICAL
DiaX Medical se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier ou de suspendre votre accès au Site Internet et aux Services immédiatement et sans préavis si :

Vous enfreignez le présent accord ou les lois applicables, notamment en adoptant des comportements interdits décrits à l'article 2.2 (Restrictions d'utilisation).
Vous adoptez un comportement considéré comme nuisible, abusif, diffamatoire, perturbateur, offensant ou préjudiciable aux autres utilisateurs, aux tiers ou aux intérêts de DiaX Medical.

8.3 RÉSILIATION PAR L'UTILISATEUR
Vous pouvez résilier le présent accord à tout moment en cessant d'utiliser le site web et les services, en fermant votre compte (le cas échéant) et en cessant toute interaction.

8.4 CONSEQUENCES DE LA RESILIATION
En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit :

Votre droit d'accès et d'utilisation du site web et des services prend fin immédiatement.
Vous devez cesser immédiatement toute utilisation du site web, de son contenu et de son matériel connexe.
DiaX Medical peut désactiver ou supprimer votre compte et vos données personnelles, à l'exception des données nécessaires au respect des obligations légales ou à l'application du présent accord, comme indiqué explicitement dans la politique de confidentialité.

8.5 SURVIE DES DISPOSITIONS
Toutes les dispositions du présent accord qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation - y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, les exclusions de garantie, les limitations de responsabilité, les clauses d'indemnisation et les dispositions relatives à la résolution des litiges - restent pleinement en vigueur après la résiliation.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE

Le présent accord, votre utilisation du site web et tout litige en découlant sont régis et interprétés conformément aux lois des Pays-Bas, sans tenir compte des principes de conflit de lois.

ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES

10.1 NÉGOCIATION ET ARBITRAGE
En cas de litige ou de réclamation découlant du présent accord ou de votre utilisation du site web, ou s'y rapportant, les parties conviennent d'abord de tenter de le résoudre par des négociations de bonne foi. En cas d'échec des négociations dans un délai de soixante (60) jours, les litiges seront définitivement résolus par un arbitrage contraignant administré par la Chambre de commerce internationale (CCI) conformément à son règlement d'arbitrage. La procédure d'arbitrage aura lieu à Amsterdam, aux Pays-Bas, et sera conduite en anglais par un arbitre unique nommé conformément aux règles de la CCI. Les procédures d'arbitrage n'affectent ni ne limitent les droits statutaires obligatoires des consommateurs à introduire des recours devant les tribunaux locaux de l'UE.

10.2 ARBITRAGE INDIVIDUEL SEULEMENT
Tout arbitrage en vertu du présent accord doit être mené individuellement ; les parties renoncent expressément à toute action collective ou autre action représentative. Les sentences arbitrales sont contraignantes, définitives et exécutoires devant tout tribunal compétent.

10.3 OPT-OUT DE L'ARBITRAGE
Vous pouvez vous soustraire aux dispositions d'arbitrage obligatoire en notifiant votre intention par écrit dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous avez été soumis pour la première fois à la présente clause d'arbitrage. Les notifications doivent être envoyées comme indiqué à l'article 12 (Informations de contact) avec une référence claire à la "renonciation à l'arbitrage" dans la ligne d'objet. La renonciation à l'arbitrage n'affecte pas le caractère exécutoire des autres dispositions du présent accord.

10.4 DROITS DES CONSOMMATEURS DE L'UE
Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, le recours à l’arbitrage demeure entièrement facultatif. Vous conservez expressément vos droits légaux de porter une action en justice devant les juridictions compétentes de votre lieu de résidence, conformément aux lois européennes applicables en matière de protection des consommateurs. La présente clause d’arbitrage ne limite ni ne restreint les droits impératifs des consommateurs prévus par le droit de l’Union européenne.

10.5 RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS EN LIGNE DE L'UE (ODR)
Les consommateurs basés dans l'UE ont la possibilité d'utiliser la plateforme de résolution des différends en ligne de l'UE (http://ec.europa.eu/consumers/odr) pour résoudre leurs différends. Notre contact désigné aux fins de l'ODR est info@diaxmedical.com. La participation à l'ODR est sans préjudice de vos droits d'arbitrage au titre de l'article 10.1.

10.6 LITIGES TRANSFRONTALIERS
Pour les résidents de l'UE en dehors des Pays-Bas, le droit applicable et les dispositions en matière d'arbitrage s'appliquent sans préjudice de toute disposition obligatoire en matière de protection des consommateurs applicable dans votre juridiction de résidence.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS GENERALES

11.1 DIVISIBILITÉ
Si une disposition du présent accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable en vertu du droit applicable par un tribunal ou un groupe d'arbitrage compétent, cette disposition sera modifiée ou interprétée de manière à atteindre les objectifs de la disposition initiale dans toute la mesure du possible en vertu du droit applicable. La validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions ne seront pas affectées et resteront pleinement applicables.

11.2 RENONCIATION AUX DROITS
Le fait que DiaX Medical n'exerce pas ou tarde à exercer ou à faire appliquer un droit ou une disposition du présent accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à une disposition du présent accord par DiaX Medical ne sera effective que si elle est explicitement énoncée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de DiaX Medical.

11.3 ACCORD INTÉGRAL
Le présent accord, ainsi que la politique de confidentialité, les conditions générales de livraison, la politique de retour et de remboursement et les autres documents auxquels il est explicitement fait référence, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et DiaX Medical concernant votre accès et votre utilisation du site Web. Il remplace toutes les communications, propositions, accords et représentations antérieurs ou contemporains, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à l'objet du présent accord.

11.4 CESSION DES DROITS ET OBLIGATIONS
DiaX Medical peut librement céder, transférer ou déléguer ses droits et obligations en vertu du présent Accord, en tout ou en partie, sans restriction, en cas de fusion, d'acquisition, de restructuration ou de vente d'actifs. Toute cession, tout transfert ou toute délégation par vous de vos droits ou obligations en vertu du présent accord nécessite le consentement écrit préalable de DiaX Medical. Toute cession ou transfert non autorisé de votre part est nul et non avenu.

11.5 FORCE MAJEURE
DiaX Medical ne sera pas responsable des retards, interruptions ou défaillances d'exécution résultant directement ou indirectement de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les pandémies, les guerres, le terrorisme, les troubles civils, les actions gouvernementales, les grèves, les conflits du travail ou les défaillances techniques. DiaX Medical déploiera des efforts commercialement raisonnables pour atténuer les effets de tout événement de force majeure et reprendre ses activités normales aussi rapidement que possible compte tenu des circonstances.

11.6 LANGUE ET TRADUCTION
Le présent accord a été rédigé en anglais. Des traductions dans d'autres langues peuvent être fournies pour des raisons de commodité uniquement. En cas de divergence, d'ambiguïté ou de conflit entre la version anglaise et les versions traduites, la version anglaise prévaudra et restera juridiquement contraignante.

ARTICLE 12 : INFORMATIONS DE CONTACT

12.1 QUESTIONS GÉNÉRALES ET SOUTIEN AUX CLIENTS
Pour les questions, les demandes, les plaintes ou les Service Client liés au site Web, aux processus de commande ou aux conditions générales du présent accord, veuillez contacter DiaX Medical à l'aide des informations suivantes :

Courriel: info@diaxmedical.com

Adresse postale:
DiaX Medical B.V.
Vincent van Goghweg 5
1861 CD Bergen, Pays-Bas

Note : L'adresse ci-dessus est réservée aux envois postaux et n'est pas ouverte au public pour des visites ou des demandes de renseignements en personne.

12.2 DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Pour toute question, demande ou préoccupation concernant la confidentialité des données ou les droits des personnes concernées en vertu du RGPD ou d'autres lois applicables en matière de protection des données, veuillez contacter le délégué à la protection des données (DPD) ou le représentant chargé de la protection de la vie privée à l'adresse suivante : info@diaxmedical.com.

12.3 CONTACTS RÉGLEMENTAIRES
Pour toute question de conformité réglementaire concernant le système GlucoSensor ou les réglementations relatives aux dispositifs médicaux au sein de l'UE, veuillez contacter directement :

Représentant autorisé (RA):
Lotus NL B.V.
Laan van Vredenoord 33
2289 DA Rijswijk, Netherlands
Email : peter@lotusnl.com

Pour toute question réglementaire spécifique, veuillez vous adresser exclusivement au représentant autorisé dont les coordonnées figurent dans le présent document.

12.4 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉCLAMATIONS JURIDIQUES
Les avis concernant les réclamations pour violation de la propriété intellectuelle, les questions juridiques, les notifications d'exclusion de l'arbitrage ou les demandes de renseignements juridiques connexes doivent être soumis clairement et rapidement à DiaX Medical par courrier électronique à l'adresse info@diaxmedical.com ou par courrier à l'adresse postale indiquée ci-dessus, avec une mention claire à l'attention du service juridique.

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