POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT DU GLUCOSENSOR™
La présente politique de retour et de remboursement est régie par l’Accord de licence utilisateur final du site Web (EULA du site Web) et s’applique à tous les achats effectués via GlucoSensor.com. Pour l’utilisation des produits et services via l’application mobile GlucoSensor™, veuillez vous référer à l’Accord de licence utilisateur final de l’application (EULA de l’application).
RÉSUMÉ
Les points clés ci-dessous soulignent brièvement les aspects importants de la politique de retour et de remboursement pour les achats effectués sur GlucoSensor.com. Ces points ne sont donnés qu'à titre indicatif. Nous conseillons de lire l'intégralité de la politique de retour et de remboursement pour bien comprendre les termes et conditions.
Points clés :
- Conditions de retour : Les produits achetés par l'intermédiaire de GlucoSensor.com doivent rester non ouverts, dans leur emballage d'origine et dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus. Le non-respect de ces conditions peut entraîner le refus de l'envoi en retour. Les retours doivent être envoyés à GlucoSensor, Vincent van Goghweg 5, 1861 CD Bergen, Pays-Bas.
- Période de retour : Les clients peuvent retourner les produits achetés sur GlucoSensor.com dans un délai de 14 jours suivant leur réception, conformément aux droits des consommateurs européens, à condition qu’ils remplissent les conditions spécifiées. Il est recommandé de joindre une note indiquant le nom, le numéro de commande/facture et la raison du retour.
- Frais de retour : Les frais de retour du produit sont à la charge du consommateur.
- Remboursement : GlucoSensor™ effectuera un remboursement dans les 14 jours suivant la réception de l'envoi de retour via la méthode de paiement originale. Des remboursements partiels ou des refus peuvent s'appliquer si le produit est endommagé ou ne répond pas aux conditions de retour.
- Articles non retournables : Le système GlucoSensor™ CGM, en tant que produit médical, ne peut être retourné s'il a été ouvert ou utilisé pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.
- Questions, réclamations et litiges : Peuvent être adressées au service clientèle de GlucoSensor.com via le site web, le courrier électronique ou le courrier postal.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
1.1 CHAMP D'APPLICATION
La présente politique de retour et de remboursement s'applique à toutes les transactions effectuées sur le site Internet GlucoSensor.com, régi par le contrat de licence d'utilisateur final du site web (EULA du site Web) et exploité par DiaX Medical B.V. (" DiaX Medical "), une entité légalement enregistrée aux Pays-Bas.
1.2 DROIT DE RETRAIT
Conformément à la législation européenne sur les droits des consommateurs, les clients ont le droit d’exercer leur droit de rétractation et de renvoyer leur commande dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception, sans avoir à fournir de motif. Ce droit s'applique aux transactions effectuées avec DiaX Medical par le biais de ses marques commerciales, y compris GlucoSensor et GlucoSensor.com.
Ce droit de rétractation est soumis à des exceptions en vertu de la législation de l'UE, en particulier pour les produits qui sont ouverts après la livraison et ne peuvent pas être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène (voir l'article 5).
1.3 PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE
Toutes les données personnelles collectées au cours de la procédure de retour et de remboursement seront traitées conformément à la politique de protection de la vie privée et au RGPD. Les données personnelles du client, y compris son nom, son adresse et les détails de sa commande, seront utilisées uniquement pour le traitement du retour, l'émission d'un remboursement ou le traitement de tout litige y afférent. Pour plus de détails sur le traitement des données et vos droits, veuillez vous référer à la politique de confidentialité.
ARTICLE 2 : ÉLIGIBILITÉ AU RETOUR
2.1 CONDITIONS DE RETOUR
Pour qu'un retour soit accepté, les produits ne doivent pas avoir été ouverts, doivent conserver leur emballage d'origine et être dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus. Un emballage d'expédition adéquat est essentiel pour garantir que les retours parviennent sans dommage à DiaX Medical.
2.2 ADRESSE DE RETOUR
Les retours doivent être envoyés à l'adresse suivante :
GlucoSensor, Vincent van Goghweg 5, 1861 CD Bergen, Pays-Bas.
Veuillez noter que cette adresse est réservée à l'envoi de courriers et n'est pas ouverte au public pour des visites ou des demandes de renseignements en personne.
2.3 REJET DES RETOURS QUI NE RESPECTENT PAS LES CONDITIONS DE RETOUR
Les retours qui ne respectent pas ces critères peuvent être refusés, ce qui affecte le remboursement par DiaX Medical.
ARTICLE 3 : PROCÉDURE DE RETOUR
3.1 INITIER UN RETOUR
Les clients qui souhaitent retourner un produit doivent d'abord vérifier que leur retour remplit les conditions décrites à l'article 2. Après avoir confirmé les conditions, le consommateur peut retourner son produit dans un délai de 14 jours à compter de la réception. Les retours peuvent être effectués sans contact préalable avec le service clientèle de GlucoSensor.com pour l'obtention d'une autorisation de retour.
3.2 INCLUSION DES INFORMATIONS SUR LE RETOUR (RECOMMANDÉ)
Il est recommandé aux consommateurs d'accompagner leur retour d'une brève note indiquant leur nom, la raison du retour et toute information pertinente relative à la commande afin de faciliter le traitement par DiaX Medical.
3.3 CONDITIONS D'EMBALLAGE
Tous les retours éligibles doivent être expédiés à l'adresse de retour spécifiée dans la clause 2.2. Il incombe aux clients d'emballer le produit en toute sécurité afin d'éviter tout dommage pendant le transport et de respecter les conditions de retour spécifiées.
3.4 FRAIS DE RETOUR
Les frais de retour du produit sont à la charge du client.
ARTICLE 4 : TRAITEMENT DES REMBOURSEMENTS
4.1 PROCEDURE DE REMBOURSEMENT
Dès réception et inspection de l'envoi retourné, et sous réserve que toutes les conditions de retour soient remplies, DiaX Medical effectuera un remboursement sur le compte du client dans un délai de 14 jours.
4.2 MODE DE PAIEMENT
Les remboursements seront effectués en utilisant le mode de paiement original, sauf accord contraire avec DiaX Medical.
4.3 REMBOURSEMENTS PARTIELS OU REFUSÉS
DiaX Medical se réserve le droit d'effectuer un remboursement partiel ou de refuser tout remboursement si le produit retourné est endommagé, utilisé ou ne répond pas aux critères de retour. La réduction du montant du remboursement reflétera la valeur diminuée du produit retourné, comme le permet la législation européenne sur la consommation.
ARTICLE 5 : ARTICLES NON RETOURNABLES
5.1 EXCEPTION EN VERTU DU DROIT DE L'UE
Conformément à l'article 16(e) de la directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE), le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène une fois qu'ils ont été descellés. Par conséquent, les produits GlucoSensor™ qui ont été ouverts après la livraison ne peuvent pas être retournés.
5.2 CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES NON RETOURNABLES
Cette restriction s'applique en particulier aux composants médicaux du système GlucoSensor™ CGM, y compris, mais sans s'y limiter, aux emballages de capteurs GlucoSensor™ ouverts ou utilisés et aux transmetteurs GlucoSensor™. Ces articles sont considérés comme des dispositifs médicaux à usage personnel et sont exclus du retour une fois que leurs sceaux de protection ont été brisés ou une fois qu'ils ont été utilisés.
5.3 BASE JURIDIQUE DE L’EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Cette exception au droit de rétractation est fondée sur l’article 16(e) de la directive 2011/83/UE et vise à garantir la sécurité et l’hygiène des dispositifs médicaux.
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES
6.1 CONTACT AVEC LE SERVICE CLIENT
Toutes les questions et réclamations concernant la procédure de retour ou la présente politique de remboursement doivent être adressées au service client de GlucoSensor.com via le site Web www.glucosensor.com, par courriel à support@glucosensor.com ou par courrier postal à :
GlucoSensor, Vincent van Goghweg 5, 1861 CD Bergen, Pays-Bas.
6.2 DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Les différends découlant de la présente politique ou liés à celle-ci seront régis par le droit néerlandais et soumis aux tribunaux compétents des Pays-Bas, à moins qu'ils ne soient résolus par un arbitrage contraignant tel que décrit dans le contrat de licence d'utilisateur final du site web (EULA du site Web), y compris toute disposition de non-participation applicable.
ARTICLE 7 : LANGUE
7.1 VERSION DE LA LANGUE JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTE
La présente politique de retour et de remboursement a été rédigée en anglais. En cas de divergence entre la version anglaise et une version traduite, la version anglaise prévaudra en tant que document juridiquement contraignant.
7.2 TRADUCTIONS FOURNIES À TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT
Pour la commodité de ses clients, DiaX Medical B.V. peut fournir des traductions non officielles de la présente politique dans d'autres langues de l'Union européenne. Ces traductions sont uniquement destinées à des fins d'information et n'ont pas de valeur juridique. En cas d'incohérence, la version anglaise prévaudra.
7.3 CONTACT POUR CLARIFICATION
Les clients sont invités à se référer à la version anglaise pour obtenir le texte le plus précis et le plus autorisé. Si des éclaircissements sont nécessaires, veuillez contacter DiaX Medical B.V. directement.
ARTICLE 8 : ACCORD GLOBAL
Cette politique de retour et de remboursement fait partie du cadre contractuel plus large entre le client et DiaX Medical. Avec le contrat de licence utilisateur final du site Web (EULA du site Web), le contrat de licence utilisateur final de l'application (EULA de l'application), les conditions générales de livraison, la politique de remplacement des capteurs et la politique de confidentialité, ce document régit collectivement vos droits et obligations concernant les retours, les remboursements et l'utilisation des produits.
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